La concertation s’est déroulée en présence des acteurs des trois secteurs pour partager les objectifs, le calendrier et la méthode de travail en présence de représentants des professionnels de santé, de l’Assurance maladie, des organismes complémentaires de santé, du CEPS, de la Haute Autorité de Santé et de France Asso Santé. À noter que Madame Delphine Geny-Stephann, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances assistait également aux échanges.

À l’issue de cette concertation, la ministre de la Santé précisait : « Le Président de la République a pris l’engagement que les Français puissent accéder à une offre sans reste à charge dans les domaines de l’optique, de la prothèse auditive et de la prothèse dentaire. »

Sur le secteur de l’audioprothèse, elle précisait : « L’objectif est de diminuer le renoncement aux soins pour des raisons financières et d’améliorer l’accès à des dispositifs qui répondent à un enjeu de santé important : ainsi, seules 30 % des 6 millions de personnes malentendantes sont aujourd’hui appareillées ; l’objectif est d’améliorer le taux d’équipement, avec un objectif à moyen terme entre 40 et 45 % de personnes appareillées. Le projet de Reste à charge zéro répond donc à une double ambition sociale et de santé. Il ne devra pas peser sur l’évolution des tarifs des assurances complémentaires, au-delà de l’évolution tendancielle observée des tarifs. »

La concertation portera sur l’ensemble des éléments utiles au projet, fait savoir la ministre : la définition du panier de soins, les garanties de qualité qui doit s’y attacher, l’organisation des filières de soins et du marché, etc. La concertation est ouverte pour une période de 4 mois. Les différents paramètres du projet seront arrêtés par le Gouvernement début juin 2018. La concertation sera organisée au sein de chacun des secteurs (optique, dentaire, audioprothèses), avec les organismes complémentaires et les professionnels concernés. Dans les deux secteurs de l’optique et de l’audioprothèse, la négociation associera l’État, la CNAM, les organismes d’assurance complémentaire et les représentants des professionnels.

« Conformément aux engagements, le projet montera progressivement en charge sur l’ensemble du quinquennat pour garantir d’ici 2022 le reste à charge zéro dans les trois secteurs », détaillait Agnès Buzyn.

 « C’est un projet pour l’ensemble des Français »

La ministre de la Santé précisait également que le projet de RAC zéro était pensé pour l’ensemble des Français, véritable enjeu de santé publique :

• « Pour leur donner la possibilité d’accéder à une offre avec un reste à charge nul après l’intervention combinée de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire. »
• « Il concernera l’ensemble de nos concitoyens qui disposent d’une couverture complémentaire, soit environ 95 % de la population. »
• « Les contrats d’assurance complémentaire couvrant les prestations concernées devront proposer le reste à charge zéro, qui sera inclus dans les obligations au titre des contrats responsables. »
• « Le dispositif d’aide à la complémentaire santé, qui permet à 1,1 million de personnes de bénéficier, sous condition de revenu, d’une aide pour acquérir une couverture complémentaire, sera adapté pour garantir également le reste à charge zéro. »

(L’aide à la complémentaire santé permet d’acquérir des contrats sélectionnés par appel public à la concurrence ; la procédure de sélection, qui devait être lancée prochainement pour renouveler l’offre de contrats à compter du 1^er janvier 2019, sera repoussée d’un an pour prendre en compte les nouvelles garanties du reste à charge zéro.)

Un panier de prestations nécessaires et de qualité

Entre autres principes fondateurs de ce RAC Zéro, comme la liberté préservée de “choisir et de proposer” pour tous les acteurs ; une meilleure information des assurés ; une meilleure prévention aussi, la ministre de la Santé soulignait la nécessité de mettre en place un panier de prestations nécessaires et de qualité.

« Le reste à charge zéro s’appliquera à un panier de prestations nécessaires et de qualité : les dispositifs de ce panier permettront de répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé, et dans des conditions correspondant à une attente sociale légitime (par exemple en termes d’amincissement des verres pour les personnes myopes, ou de discrétion des appareils auditifs). Ce panier sera nécessairement évolutif, pour s’adapter à l’évolution des techniques. Pour autant, tous les coûts n’ont pas vocation à être couverts ; une part du choix de ces dispositifs médicaux relève de considérations personnelles, principalement esthétiques, elle continuera à être assumée par les assurés eux-mêmes. » Et la ministre de souligner que « le fonctionnement des filières de soins et l’ensemble des situations qui peuvent constituer aujourd’hui un frein à l’accès concret aux soins et aux équipements seront par ailleurs examinés. »

Hier, c’est le Syndicat national des audioprothésistes qui prenait les devants en rendant publiques ses propositions afin de lever le faible taux d’appareillage en France tout en réaffirmant la place déterminante de l’Assurance maladie dans la prise en charge de la malaudition et de ses conséquences, véritable enjeu de santé publique.