Retrait des conditions d'application anticipée du 100% santé par Harmonie Mutuelle
application anticipée 100% santé
Les audioprothésistes ne subiront finalement pas l’application anticipée du 100% santé annoncée par Harmonie Mutuelle, ont indiqué aujourd’hui le syndicat des entreprises de l’audition (Synea), le syndicat national de l’audition mutualiste (Synam) et Kalixia (le réseau de soin d’Harmonie Mutuelle) dans un communiqué.
La complémentaire santé Harmonie Mutuelle avait annoncé le 29 mars 2019 qu’elle appliquerait de manière anticipée le zéro reste à charge sur les audioprothèses. Seul problème, elle avait également envoyé un courrier aux audioprothésistes de son réseau de soin, Kalixia, pour leur signifier qu’ils devraient limiter à cette occasion le prix de vente des audioprothèses de classe I à 800 euros, là où les autres audioprothésistes facturent un prix plafond de 1300 euros, ce qui revenait à faire financer le remboursement par l’audioprothésiste. Cette annonce inquiétait la profession. Les audioprothésistes ont finalement eu gain de cause, Kalixia s'est engagé à ne pas appliquer cette contrainte.
Les réseaux de soins sont des entités qui regroupent des professionnels de santé, dont des audioprothésistes, qui s’engagent dans une relation contractuelle avec une complémentaire santé (Ocam), pour offrir des services encadrés à leurs adhérents. Cependant, les réseaux de soins s’appuient sur plusieurs Ocam. Celui d’Harmonie Mutuelle, Kalixia, dépend du groupe Vyv et de Malakoff Médéric.
Or le réseau Kalixia vient de s’engager auprès des syndicats des audioprothésistes à supprimer l’obligation pour leurs audioprothésistes partenaires de diminuer leur prix de vente à 800 euros.
Par ailleurs, Kalixia explique que l’offre en question ne pouvant temporairement pas être supprimée pour des raisons juridiques, elle demande aux autres Ocam de ne pas en faire la promotion.
Kalixia concerne environ 15 millions d'usagers potentiels.
CC
Communiqué du 23/05/2019 du Synea :
La réforme 100% Santé impose un nouveau cadre aux modalités d’exercice, d’accessibilité et de prise en charge de l’appareillage auditif en France. Des échanges constructifs entre le syndicat des entreprises de l’audition (Synea), le syndicat national de l'audition mutualiste (Synam) et Kalixia, ont permis de préciser les conditions du remplacement de l'offre d'accessibilité Prim'audio par l'offre 100% santé et d’ajuster les modalités de prise en charge de l’offre annoncée par Harmonie Mutuelle.
1. Concernant la promesse de Harmonie Mutuelle d’anticiper la mise en œuvre de la réglementation 100 % Santé:
a. Cette offre ne s’appuiera pas sur l’Offre Prim’audio
b. Une offre spécifique HM sera créée : l'offre « HM Audio » réservée aux assurés individuels.
c. Pour cette offre, accessible uniquement auprès des audioprothésistes du réseau, le niveau de prise en charge sera porté par HM, à 950 € pour la classe 1 et la classe 2 et sera effectif dès le déploiement prévu en juillet
d. Les bénéficiaires de cette offre seront détenteurs d’un support, qu’ils pourront présenter pour justifier de cette garantie à 950 €
e. En contrepartie, les audioprothésistes n’auront pas d'obligation contractuelle de limiter leur tarif à 950€, mais Kalixia leur demande de faire leurs meilleurs efforts pour proposer un équipement de la classe 1 limitant le reste à charge au maximum, et si possible, permettant un RAC nul.
2. Concernant KALIXIA et l’Offre Prim’audio :
a. Le maintien temporaire de cette offre est nécessaire à l'intégrité juridique des contrats complémentaires qui y font référence. Néanmoins cette offre ne fera plus l’objet de promotion
b. Kalixia supprime l’obligation pour les Audioprothésistes partenaires de la proposer
c. Donc Kalixia ne fera pas de contrôles sur ce sujet, et par ailleurs demande dès à présent aux OCAM utilisateurs du réseau de ne pas en faire de promotion auprès des adhérents.
d. Dans ce cadre, les audioprothèses de classe 1 sont bien plafonnées à 1300€ dans le réseau.
e. Kalixia demandera par ailleurs aux OCAM utilisatrices de supprimer l'offre Prim’audio dans leurs garanties dans la mesure du possible dès 2020, afin de pouvoir supprimer l'offre Prim’audio dès l'année prochaine.
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