Contrôle DGCCRF : quelles sont les obligations légales des centres auditifs ?

Mis à jour le 25/07/2022

Il y a deux ans, le SDA publiait un document regroupant des règles de bonnes pratiques, destiné à proposer aux pouvoirs publics les contours que pourrait prendre une évolution de la règlementation actuellement applicable à la profession d’audioprothésiste. Ce jeudi 13 juillet 2022, le SDA a fait savoir, aussi bien aux audioprothésistes qu’à la DGCCRF, que ce document ne possède « aucune valeur normative en lui-même et il n’est pas destiné à être appliqué indépendamment d’une évolution réglementaire ». Il ne pourrait en conséquence donner lieu à aucune sanction de quelque nature qu’elle soit, notamment judiciaire, administrative ou syndicale, en dehors du cadre légal actuellement en vigueur.

De son côté, la DGCCRF propose un vademecum pour aider à se conformer en matière de droit de la consommation et de la concurrence. Les principales obligations des professionnels de santé pour la DGCCRF sont :
–       Les prix des produits ou services disponibles à la vente, ainsi que les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, doivent être visibles et compréhensibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises. L’information sur les prix est obligatoire quelles que soient les formes de vente : en magasin, à distance (correspondance, téléachat, internet), hors établissement commercial (à domicile, dans les lieux inhabituels de vente, etc.). Le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur avant la conclusion du contrat de vente. Il doit être en mesure de connaître le prix qu’il aura à payer sans être obligé de le demander. Le professionnel peut procéder par voie de marquage, étiquetage, affichage ou par tout autre procédé approprié. Le prix affiché doit être lisible soit de l’extérieur, soit de l’intérieur, selon le lieu où sont exposés les produits.
–       En tant que vendeur vous devez refuser certains moyens de paiement, ainsi pour des biens d’un montant supérieur à 1000 €, le paiement en espèces est interdit.
–       L’audioprothésiste est tenu de délivrer au patient un devis normalisé préalablement à tout achat d’aides auditives. Depuis le 1er janvier 2020, l’annexe au devis détaillant les prestations indissociables à la fourniture de l’équipement rendues par l’audioprothésiste n’a plus à être remise au patient ; celles-ci étant désormais mentionnées au verso du devis dans la rubrique « 4. Informations sur les prestations et garanties ».
–       Le professionnel doit obligatoirement remettre une fiche technique présentant les principales spécificités de l’appareil (marques, modèles et références commerciales dans le catalogue du fabricant des consommables, piles et accessoires). De plus, l’article L.165-9 du code de la sécurité sociale précise que « avant le paiement, le professionnel […] remet à l’assuré une note détaillée ». Dans la pratique, la remise de note détaillée se fait juste avant que le patient s’acquitte du paiement afin qu’il puisse vérifier que le montant exigé correspond bien au devis qu’il a accepté.
–       Les pratiques commerciales mises en œuvre dans le cadre d’une activité professionnelle ne doivent pas être déloyales (trompeuses ou agressives), c’est à dire de nature à induire en erreur le consommateur ou à influencer sa décision d’acheter (en l’abusant ou en faisant pression sur lui). La mise en œuvre de pratiques commerciales déloyales est sanctionnée pénalement. Une pratique commerciale est trompeuse si elle crée une confusion avec un autre bien ou service, ou repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur le produit ; par exemple est trompeuse une pratique visant à influencer le consommateur et à l’inciter à acheter en lui faisant croire qu’une offre est limitée dans le temps alors qu’il s’agit d’une offre pérenne.
–       Les promotions, au contraire des soldes et des liquidations, ne sont pas des ventes réglementées. Ces opérations commerciales peuvent se dérouler toute l’année et visent principalement à dynamiser les ventes. Elles peuvent être réalisées sans autorisation, ni déclaration. Attention toutefois à respecter un certain nombre de principes : la revente à perte est interdite ; une promotion doit toujours être pratiquée par rapport à un prix de référence clairement mentionné et précédemment pratiqué ; la pratique consistant à majorer un prix pour ensuite annoncer une promotion est donc interdite ; le prix de référence à prendre en compte est déterminé par l’annonceur mais celui-ci doit pouvoir justifier que ce prix a effectivement été pratiqué.
–       L’utilisation des données personnelles : si vous recueillez les données personnelles de vos clients, certaines précautions devront être respectées.

L’Assurance Maladie avait également publiée en juillet 2021, un rappel des obligations de l’audioprothésiste. Ce dernier doit impérativement respecter les devoirs suivants :

• L’appareillage auditif d’une personne est possible uniquement si la personne présente une prescription médicale à l’audioprothésiste.
• Le professionnel titulaire du diplôme ou titre l’autorisant à exercer en tant qu’audioprothésiste est seul habilité à prendre en charge la personne ayant besoin d’être appareillé, de régler, d’adapter ou de faire réparer son appareil, de recevoir des recommandations concernant l’usage de celui-ci. Il ne peut en aucun cas déléguer la réalisation des tests auditifs à un assistant ne possédant pas les titres de compétence requis pour l’exercice d’audioprothésiste.
• Le professionnel doit disposer de locaux agencés et équipés conformément aux normes applicables en vertu de la réglementation, offrant une cabine notamment un parfait isolement phonique et visuel lors de la réalisation des tests auditifs.
• L’exercice itinérant est strictement interdit, hormis dans le cadre d’expérimentations menées sous l’égide des pouvoirs publics.
• Aucune aide auditive ne peut être délivrée sans qu’un devis ait préalablement été remis par l’audioprothésiste à la personne devant être appareillée. Ce devis doit obligatoirement présenter au moins une offre pour un appareil de classe I, dispensant la personne de tout reste à charge.
• Les appareils de la classe I permettent à toute personne ayant besoin d’un appareillage auditif d’être exemptée de tout reste à charge. Cela est promu grâce à l’addition des remboursements respectifs de l’Assurance Maladie Obligatoire et des assurances complémentaires et, conjointement, à la fixation de prix limites de vente au niveau de ce remboursement cumulé. L’audioprothésiste ne peut donc en aucun cas pratiquer des prix dépassant le prix limite de vente lorsqu’il délivre une aide auditive de la classe I. Ce respect donne lieu à un contrôle complet de la part des organismes d’assurance maladie.