La DGCCRF réitère les nouvelles mesures d’encadrement de 2023

Les changements au 1^er janvier 2023 concernent :

La protection des consommateurs

• Le délai de rétractation des contrats d’assurance vendus en complément d’un bien ou d’un service passe de 14 à 30 jours. Les consommateurs disposeront désormais de 30 jours pour revenir sur leur signature et renoncer sans frais à l’assurance ou l’extension de garantie souscrite en même temps que l’achat par exemple d’un voyage, d’un appareil électroménager ou d’un téléphone portable.
• Interdiction du démarchage depuis un 06 ou un 07 ! L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) interdit, aux plateformes de démarchage commercial, d’appeler en masse ou d’adresser des sms aux particuliers en utilisant les numéros commençant par 06 ou 07. Consulter la fiche pratique pour en savoir plus sur le démarchage (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/renforcement-des-mesures-pour-lutter-contre-le-demarchage-abusif).

La consommation durable

• Davantage d’information sur les qualités environnementales des produits. La loi AGEC , dite anti-gaspillage, impose aux producteurs, importateurs ou responsables de la mise sur le marché de produits générateurs de déchets de mettre à disposition des consommateurs des « fiches produit des qualités et caractéristiques environnementales » de manière dématérialisée et accessible sans frais. Il s’agit d’informer les consommateurs notamment sur :
• la compostabilité, la présence de matière recyclée, la recyclabilité,
• la présence de terres rares ou de substances dangereuses,
• la traçabilité géographique,
• des primes ou pénalités versées au titre de la performance environnementale, pour chaque produit.

Les produits concernés par cette obligation sont nombreux : appareils électriques et électroniques, matériaux de construction, piles, meubles, textiles, chaussures, articles de sport ou de bricolage, voitures, motos…
Cette obligation s’applique au 1er janvier 2023 aux producteurs dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros et qui commercialisent plus de 25 000 unités. L’obligation s’étendra aux producteurs de plus petite taille jusqu’au 1er janvier 2025 (décret 2022-748 du 29 avril 2022)

Les changements au cours de l’année 2023 concernent :

• La limitation des heures et de la fréquence du démarchage téléphonique : A partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés (décret n° 2022-1313). De plus, il est interdit à un même professionnel de démarcher ou de tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois au cours d’une période de trente jours calendaires. Consulter la fiche pratique et en savoir plus sur le démarchage.
• La fin de la remise automatique du ticket de caisse. A compter d’avril prochain, les tickets de caisse, de carte bancaire, d’automates, les bons d’achat ou de réduction ne seront plus remis automatiquement au consommateur, mais seulement à sa demande. Une affiche lui rappellera que les tickets ne lui seront remis qu’à sa demande.

Des exceptions sont prévues comme pour certains produits garantis (électroménager, informatique…), les prestations de services au dessus de 25 €, les péages d’autoroute, les opérations de cartes bancaires annulées…. pour lesquels le ticket continuera à être systématiquement remis.

• La résiliation des abonnements et des assurances facilitée.
  A partir du 1er juin 2023, les consommateurs pourront résilier plus facilement les abonnements (gaz, électricité, magazines, internet…) ou les assurances ou mutuelles qu’ils souscrivent en ligne, notamment par le biais d’un “bouton résiliation” facile d’accès sur le site internet du professionnel. La mesure concernera aussi les contrats souscrits en boutique mais dont l’adhésion peut également se faire en ligne. Le consommateur pourra les résilier par voie électronique (loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat).