Se connecterContrôles DGCCRF : comment se mettre facilement en conformité ?
Contacté par Audio infos, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), nous a indiqué les irrégularités le plus souvent rencontrées lors de leurs contrôles dans les centres auditifs. Le devis obligatoirement fournit au patient dans le cadre du 100% santé, reste le principal responsable des infractions. Comment se mettre en conformité ?
La DGCCRF, qui dépend du ministère de l'économie et des finances, contrôle l'application du 100% santé par les professionnels de santé
En 2023-2024, les enquêteurs de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) ont visité plus de 300 établissements d'audioprothèses plus particulièrement ciblés, pour vérifier leur conformité. 70% d'entres eux ne respectaient pas le cadre. Selon la gravité, un rappel à la règlementation, des injonctions et des amendes administratives et procès-verbal pénaux ont été délivrés.
Les enquêteurs ont notamment observé que les professionnels ne respectaient pas toujours leurs obligations d'informations sur le « 100% Santé ». Les opticiens et audioprothésistes doivent présenter des produits « 100 % santé » et proposer leur délivrance sur des devis types réglementaires, remis au patient. Or, "les enquêteurs de la DGCCRF ont constaté que le modèle de devis était parfois modifié ou mal rempli, quand il n’avait tout simplement pas été remplacé par un autre document. Chez certains...
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