Se connecterArsenal anti-fraude : l'Assurance maladie serre la vis
Un nouveau décret définit les modalités du déconventionnement d'urgence pour les professionnels de santé ayant fait l'objet d'une sanction financière ou d'une condamnation pour fraude pour la deuxième fois au cours d'une période de cinq ans.
L’assurance maladie montre les muscles dans sa lutte contre la fraude des professionnels de santé. Et les audioprothésistes ne font pas exception dans un contexte où les fraudes aux audioprothèses ont été largement mises en lumière dans les médias. Dans un arrêté du 27 décembre publié au Journal Officiel deux jours plus tard, l’assurance maladie a entériné la possibilité de déconventionnement d’un fraudeur pour une période de 5 ans, suite à une récidive, à une seconde sanction financière ou à une nouvelle condamnation définitive pour fraude.
Le décret étend ces dispositions : « aux pharmaciens titulaires d’officine, prestataires de services et distributeurs de matériel, entreprises de transports sanitaires et entreprises de taxi ».
Un mois pour être entendu
Pour qu’une procédure de déconventionnement d’urgence soit décidée, le montant du préjudice financier doit être supérieur ou égal à 8 fois le montant du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) de 3864 euros au 1er janvier 2024.
La durée du déconventionnement sera déterminée : « au regard de la gravité des faits sanctionnés », précise le texte et ne pourra donc pas dépasser cinq ans. Le professionnel de santé concerné disposera d’un mois à compter de sa notification par courrier pour demander une audition auprès du directeur de la CPAM ou pour présenter des observations écrites.
