LFSS 2025 : une loi pour renforcer les pouvoirs de l'Assurance maladie face aux audioprothésistes

Après moult péripéties depuis octobre dernier, le PLFSS 2025 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale), qui fixe le budget de la Sécurité sociale pour l'année, a été définitivement adopté. Ne restent que les vérifications du Conseil constitutionnel avant que la loi soit promulguée. Dans cette version finale du texte, un seul article concerne l’audition. Il vise à renforcer la lutte contre la fraude aux audioprothèses en consolidant les pouvoirs de l'Assurance maladie. Le texte entend subordonner « le conventionnement avec l’Assurance maladie et la prise en charge des prestations des distributeurs au détail d’aides auditives, dans leur activité principale ou secondaire, au respect des règles d’exercice et d’installation en vigueur (diplômes, locaux, etc.) ». Faute de quoi, l’Assurance maladie refusera de prendre en charge le tiers payant, ce qui signifie la fermeture pour le centre, les sommes à avancées étant alors très...